Amendement n° 2599 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Pour faire face à la crise consécutive à l’épidémie de covid-19, le PLFSS pour 2021 avait prévu la prolongation jusqu’à la fin de l’année 2022 du dispositif d’exonération de cotisations patronales pour l’emploi des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO-DE). Ce dispositif, qui bénéficie encore aux agriculteurs employeurs de saisonniers agricoles, leur permet de maintenir la compétitivit… (extrait)