I. - L’article L. 5123-8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « De la même manière, la délivrance de dispositifs médicaux et autres petits équipements ne peut excéder les besoins effectifs en terme de soins. » ; 2° Le second alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « médicaments », sont insérés les mots : « , dispositifs et autres petits équipements » ; b) À la fin de la seconde phrase, les mot… (extrait)
On assiste depuis des années et même des décennies un gaspillage de médicaments, générés notamment par les soins à domicile. Nombre de foyers français regorgent de médicaments et autres matériels qui ne sont jamais utilisés. Le format des boîtes de médicaments pour des traitements, les prescriptions médicales qui excèdent les normes de 30 à 70% sont des éléments d’explication de cette situation. C… (extrait)