I. - L’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Le prix de vente doit être révisé à un niveau inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé : « 1° Au plus tard au bout de cinq ans pour les médicaments ayant demandé et obtenu une amélioration du service médical rendu de niveau I à III et recueilli un avis médico-économique de la Commission év… (extrait)
Si les critères de révision des prix des médicaments sont définis par la loi depuis la LFSS 2017, il n’existe pas d’obligation de révision des prix. Comme l’a recommandé la Cour des comptes, il s’agit ici de déterminer légalement les conditions du déclenchement de la révision des prix dans trois cas : - au bout de cinq ans pour les médicaments les plus innovants soumis à la garantie de prix europé… (extrait)