Amendement n° 2622 de M. Jérôme Legavre à l'article 11

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhtaient supprimer l'article 11, qui constitue un nouveau cadeau financier aux entreprises pharmaceutiques et de dispositifs médicaux. Au prétexte désormais banal de « simplification », il est proposé notamment une réforme du mode de calcul de la clause de sauvegarde visant à circonscrire l’assiette de calcul de la contribution, au se… (extrait)