Amendement n° 2624 de Mme Danièle Obono sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre 5 du titre IV du Livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 3 bis ainsi rédigée : « Section 3 bis « Taxation des publicités relatives aux jeux d’argent et de hasard « Art. L. 247. - I. - Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur les jeux d’argent et de hasard. « II. - Sont redevables de cette taxe : « 1° Pour le pari mutuel, les sociétés de courses qui les organisent dans les conditions fixées par l’article 5 de la loi du 2 ju… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent l'instauration d'une taxe sur les publicités des opérateurs de jeux d'argent et de hasard. L' association Addictions France estime à 40% la part du chiffre d’affaires des opérateurs de jeux d’argent provenant de personnes ayant une pratique excessive du jeu. Ce chiffre s’élève à 60% pour les paris sportifs. En parallèle, entr… (extrait)