Amendement n° 2633 de M. Paul Vannier sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la disponibilité des professionnels de santé pour les femmes victimes d’une interruption spontanée de grossesse dans chaque département. Ce rapport évalue notamment la disponibilité et l’accessibilité des professionnels conventionnés par l’intermédiaire du parcours de soin « MonSoutienPsy » introduit par l’article 79 de la n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la séc… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent la remise d'un rapport sur la disponibilité des professionnels de santé pour les femmes victimes d'une interruption spontanée de grossesse, dans chaque département. Ce rapport évalue notamment la diponibilité et l'accessbilité des professionnels conventionnés MonSoutienPsy sur l'ensemble du territoire. 9 femmes … (extrait)