Amendement n° 2642 de Mme Élise Leboucher sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’impact des modifications apportées l’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale 2020 sur le financement des établissements de santé autorisés en psychiatrie. Ce rapport s’attache à analyser les possibles impacts sur les critères et le calcul de la dotation populationnelle ainsi que les mesures envisagées pour maintenir un niveau correct de dotatio… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes sollicite la remise d'un rapport portant sur l’impact des modifications apportées l’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale 2020 sur le financement des établissements de santé autorisés en psychiatrie. L’annonce du Gouvernement sur la diversification des modalités de financement des établissements de santé ne revient pas s… (extrait)