Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance et de prise en charge des médicaments à base de cannabis au titre de l’article L. 111-2 du code de la sécurité sociale, en vue de la généralisation de l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 20… (extrait)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes sollicitent la remise d'un rapport sur les modalités d'importation, de production, d'approvisionnement, de prescription, de délivrance et de prise en charge des médicaments à base cannabis thérapeutique en vue d'une généralisation de l'expérimentation prévue par l'article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la… (extrait)