La première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-17-4-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « santé » sont insérés les mots : « l’état de la propriété intellectuelle, les éventuelles opérations de rachats ou fusions d’entreprises et » ; 2° Après le mot : « publics », sont insérés les mots : « directs et indirects » ; 3° Après le mot : « développement », sont insérés les mots « pour chacun ».
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent assurer la transparence des investissements publics de recherche et de développement et de l'état de la propriété intellectuelle. La principale justification des industriels à un prix élevé du médicament est le fort coût de recherche et développement (R&D) mis en œuvre pour pouvoir développer un nouveau médicament. Or, co… (extrait)