Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’application de l’article 86 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport évalue les évolutions nécessaires de la prestation d’accueil du jeune enfant, mais également de la prestation de service unique. Il étudie les conséquences de leur mode de calcul sur la qualité des enfants et le travail des professionn… (extrait)
Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-Nupes sollicitent la remise d'un rapport sur les évolutions nécessaires de la prestation de service unique et de la prestation d'accueil du jeune enfant. Les établissements d'accueil des jeunes enfants peuvent choisir deux modes de financement : la PSU, Prestation Sociale Unique, et la PAJE, Prestation d'Accueil du Jeune Enfant. Ces deu… (extrait)