Après le III de l’article L. 214-7 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. - À compter de janvier 2027, les établissements ou services d’accueil du jeune enfant privés mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique ne peuvent bénéficier d’aides publiques. « Les modalités d’application du présent article, notamment concernant les aides publiques concernées et le caractère lucratif ou non lucratif des établis… (extrait)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de conditionner les aides financières publiques à la non lucrativité des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) d'ici 3 ans. Les récentes découvertes et livres d'enquêtes sur les crèches privées lucratives dessinent un monde où la qualité de l'accueil du jeune enfant se substitue progressivement à sa rentabilité. L'ouverture de… (extrait)