Amendement n° 2662 de Mme Élise Leboucher sur après l'article 38, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les missions relatives aux centres d’action médico-sociale précoce et des centres médico-psycho-pédagogiques, leur évaluation ainsi que sur les leviers à mobiliser pour répondre aux difficultés rencontrées. Ce rapport porte notamment sur les conditions de partenariat et d’échanges avec les professionnels de santé, le niveau des éventuelles avances de frais et le renoncemen… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes sollicitent la remise d'un rapport établissant un état des lieux des missions relatives aux Centres d'action socio-médicale précoce (CAMSP) et des Centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), évaluant leur action et présentant les leviers mobilisables afin de faire face aux difficultés rencontrées. L’article 38 du PLFSS constitue une avan… (extrait)