Amendement n° 2665 de Mme Élise Leboucher sur après l'article 38, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Dans un délai d’un à compter de l’entrée en vigueur des dispositions prévues aux I. et II. du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 38 du présent projet de loi sur le recours à l’Allocation d’éducation d’enfant handicapé et à la prestation de compensation de handicap. Ce rapport détaille en outre un plan d’action visant à garantir l’effectivité de l’élargissement de la PCH aux personnes vivant… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la remise d'un rapport sur l'impact de l'article 38 du présent projet de loi sur le recours à l'Allocation d'éducation d'enfant handicapé et à la prestation de compensation de handicap, détaillant un plan d'action relatif à l'élargissement de la prestation de compensation du handicap (PCH) aux personnes vivant avec une altérat… (extrait)