Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’indemnisation des victimes du travail en lien avec l’article 39 du présent texte. Ce rapport, après consultation des propositions des partenaires sociaux, des associations de victimes, des associations de praticiens du droit, des représentants de la Cour de Cassation et du Conseil d’État présente les voies immédiates d’amélioration possibles du dispositif actuel et les mo… (extrait)
Par cet amendement, le groupe LFI-Nupes sollicite la remise d'un rapport sur l'indemnisation des victimes du travail et les voies immédiates d'amélioration possible du dispositif actuel pour parvenir à une réparation intégrale des préjudices subis par les victimes. La France connait parmi les taux les plus élevés de personnes mortes au travail : 3,53 accidents mortels pour 100.000 personnes en act… (extrait)