I. - L’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour les bénéficiaires concernés de l’allocation personnalisée d’autonomie, la récupération à la suite du décès du bénéficiaire de l’aide sociale à l’hébergement et de l’aide sociale à domicile est assurée dans le respect des seuils mentionnés à l’article L.815-13 du code de la sécurité sociale pour l’avantage prévu à l’article L. 815-1 du même code. » II. - La perte… (extrait)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à harmoniser les seuils de récupération entre l'ASH, l'aide à domicile et l'ASPA. Il vise ainsi à mettre un terme à l’incohérence qui existe actuellement entre les seuils de récupération des aides sociales dont bénéficient les personnes âgées. Dans le cadre de la récente réforme des retraites, le seuil de récupération de l’allocation de sol… (extrait)