Amendement n° 2694 de M. Mathieu Lefèvre sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 231 A du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 231 A. - Les rémunérations versées par l’employeur membre d’un assujetti unique mentionné à l’article 256 C sont exonérées de taxe sur les salaires lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : « 1° Cet employeur ne serait pas assujetti à la taxe sur les salaires s’il n’était pas membre de cet assujetti unique. « 2° Au titre de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations, le chiffre d’affai… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de limiter les conséquences résultant de l’adhésion à un assujetti unique en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le montant dû de taxe sur les salaires (TS), afin de favoriser le recours à cet outil de simplification par les grands groupes industriels. La constitution par différentes entreprises relevant d’un même groupe en assujetti unique permet de … (extrait)