Amendement n° 2727 de M. Jean-Philippe Tanguy sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % »

L'exposé des motifs

Le PLFSS pour 2018 a été l’occasion d’un allègement de la fiscalité sur les actions gratuites, passant de 30 % à 20 %. Cet allègement, déjà prévu dans la loi dite « Macron » du 11 août 2015, a été supprimé par les parlementaires en 2017, puis réintroduit par amendement lors du PLFSS 2018. Non évaluée, la perte de recettes a été estimée, dans les débats parlementaires, à 120 millions d’euros par an… (extrait)