Amendement n° 2729 de M. Jean-Philippe Tanguy sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Le 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et 11 % pour les personnes dont les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière année excèdent 60 000 € par foyer fiscal ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à proposer une hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du capital (produits de placement et patrimoine), pour les seuls revenus éligibles au-delà de 60.000 euros par foyer fiscal et par an. La mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) a conduit, y compris pour les plus hauts revenus, à alléger la fiscalité totale (au profit du budget de l’État et de la sécur… (extrait)