Tombé.
I. - Il est institué en 2024 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices exceptionnels des sociétés pétrolières et gazières, des sociétés de transport maritime de marchandises et des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros et dont le chiffre d’affaires enregistré en 2024 est supérieur de 20% à la moyenne co… (extrait)
Le niveau des bénéfices et des dividendes versés peut légitimement apparaître choquant pour nombre de nos concitoyens s’agissant des énergéticiens, du transport maritime de marchandises et des concessionnaires d’autoroutes, compte-tenu de l’envolée des prix de l’énergie et des moyens de transport. Ces sociétés doivent contribuer à l’effort national, à l’instar de dispositions similaires adoptées d… (extrait)