I. - L'article L. 314-24 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’année 2024 et par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l'évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %. » II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du… (extrait)
Cet amendement, proposé par la Confédération des buralistes, vise à rétablir la règle de révision annuelle des droits d’accises sur les produits du tabac, plafonnée à 1,8%, règle qui était en vigueur jusqu’au 1er janvier de cette année. Au début du mois de septembre, le Gouvernement assurait qu’il ne prévoyait pas de nouvelle hausse de la fiscalité sur le tabac. Il convient toutefois d’apporter qu… (extrait)