Amendement n° 2740 de M. Antoine Villedieu à l'article 21

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, après le mot : « plein, » insérer les mots : « ou en complément d’un avantage contributif mentionné aux articles L. 341-1, L. 351-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, ainsi qu’à l’article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, » II. - En conséquence, après le mot : « référence » supprimer la fin du même alinéa.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure les allocations adultes handicapés en complément des prestations de compensation du handicap, de la pension de retraite, de la rente pour accident du travail, ainsi que d'éventuels compléments de ressources.