L’article L. 4081-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'article 53 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après : « - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ; « - Supérettes, code NAF … (extrait)
Durant la crise de la Covid-19, la télémédecine et en particulier la téléconsultation ont vu une augmentation exceptionnelle, attirant de nombreux prestataires. Des équipements connectés pour ces services ont été déployés sur tout le territoire national, y compris dans des espaces commerciaux comme les supermarchés, les gares et les zones d’autoroute. Cette pratique a été critiquée par la CNAM, ca… (extrait)