Amendement n° 2746 de Mme Caroline Janvier à l'article 38
Ce que l'amendement propose
I. - Au début de l’alinéa 11, ajouter les mots : « Pour les enfants mentionnés au premier alinéa du présent article, » II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « pour ces enfants ».