Amendement n° 2747 de Mme Caroline Janvier à l'article 38

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « retour » le mot : « transmission ».

Amendement rédactionnel.