Amendement n° 2748 de Mme Caroline Janvier à l'article 38
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « 1° Après le 9° de l’article L. 160-8, dans sa rédaction résultant de l’article 22 de la présente loi, il est inséré un 10° ainsi rédigé : ».