Amendement n° 2767 de Mme Caroline Janvier à l'article 37

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 52, substituer aux mots : « inscrits dans les » les mots : « signataires des ».

Amendement rédactionnel.