Après l’alinéa 49, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Chaque département ayant opté pour ce régime adapté transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie les informations mentionnées au 1° et au 2° du présent IV, ainsi que l’ensemble des données utilisées, dans le cadre du régime antérieur, pour fixer les forfaits globaux mentionnés au 2° du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles de chaque établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ai… (extrait)
Les dispositions du IV de l’article 37 doivent être complétées afin de prévoir expressément les remontées d’informations nécessaires au calcul de la compensation financière résultant de l’adoption du régime adapté de financement de la dépendance au sein des EHPAD et des USLD du département concerné. Actuellement, la CNSA dispose des données relatives aux dépenses d’APA en établissement mobilisées … (extrait)