Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le transporteur notifie à la caisse primaire d’assurance malade le refus du patient. Après trois refus, le tiers-payant n’est pas pratiqué et le remboursement qui sert de base est celui du tarif du transport partagé. »
Cet amendement de repli vise à limiter l'impact de la mesure d'écologie punitive mise en place par cet article à l'encontre des patients, et conditionne son application à trois refus de la part du patient.