Amendement n° 2780 de Mme Stéphanie Rist à l'article 34

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « associé à », les mots : « porteur de ».

L'exposé des motifs

Une clarification rédactionnelle est apportée afin que les dépôts soient bien effectués par les exploitants du produit de santé porteur de l’action thérapeutique ou diagnostique, et non pas par des exploitants d’un produit annexe dans l’acte.