Amendement n° 2795 de Mme Stéphanie Rist à l'article 35

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 34, substituer aux mots : « au 3° du I » les mots : « à l’article L. 5123-3 du code de la santé publique ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.