Amendement n° 2796 de Mme Stéphanie Rist à l'article 35

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 35, substituer aux mots : « au 3° du II » les mots : « à l’article L. 5123-3 du code de la santé publique ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.