Après l’article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés des articles L. 452-3-2 et L. 452-3-3 ainsi rédigés : « Art. L. 452-3-2. - Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitué dans la direction, l’assureur qui garantit la faute inexcusable de l’employeur présente à la victime ou à ses ayants droit une offre d’indemnité détaillée dans un délai de huit mois à compter du jour où la faute inexcusable a été reconnue. « En cas de décè… (extrait)
Cet amendement, travaillé avec l’ANADAVI, vise à prolonger l’obligation d’assurance faute inexcusable faite à l’employeur. Il met en place un dispositif similaire au mécanisme qui existe en matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation à l’article L. 211-9 du Code des assurances qui met à la charge de l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terre… (extrait)