Amendement n° 2809 de M. Victor Catteau à l'article 39

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot : « fonctionnelle », insérer le mot : « professionnelle ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après les deux occurrences du mot : « fonctionnelle », insérer le mot : « professionnelle ».

L'exposé des motifs

Si les partenaires sociaux ont effectivement demandé au Gouvernement de conserver l’aspect dual de la rente AT dans le cadre de l’ANI du 15 mai 2023, la répartition de principe entre une part « professionnelle » et une part « fonctionnelle » proposée par le Gouvernement n’a pas sens si ce n’est de retirer des droits aux victimes. Cet amendement, travaillé avec l’ANADAVI, vise ainsi à modifier cet … (extrait)