Substituer à l’alinéa 18 les quatre alinéas suivants : « 5° L’article L. 452-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 452-3. - Indépendamment de la majoration de la rente qu’elle reçoit en vertu de l’article L. 452-2, si l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de l’un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation intégrale de l’ensemble des préjudices causés devant la juridiction de sécurité sociale, conformémen… (extrait)
Cet amendement, travaillé avec l’ANADAVI, vise à instaurer une obligation d’assurance pour fautes inexcusables pour les employeurs. L’objectif recherché est double. Cet amendement vise tout d’abord à s’assurer que l’ensemble des travailleurs subissant des accidents de travail, pouvant être qualifié de faute inexcusable, obtiennent une réparation intégrale pour le préjudice subie. Mais cet amendeme… (extrait)