I. - À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « à la » les mots : « à une ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « à », insérer les mots : « une part de ». III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 2° Une part, dite fonctionnelle professionnelle, qui correspond à une autre part de l’incidence professionnelle de la victime concernant toutes les conséquences douloureuses et fonctionnelles dans la sphère professionn… (extrait)
Si les partenaires sociaux ont effectivement demandé au Gouvernement de conserver l’aspect dual de la rente AT dans le cadre de l’ANI du 15 mai 2023, la répartition de principe entre une part « professionnelle » et une part « fonctionnelle » proposée par le Gouvernement n’a pas sens si ce n’est de retirer des droits aux victimes. Cet amendement, travaillé avec l’ANADAVI, vise ainsi à modifier cet … (extrait)