Amendement n° 2820 (2ème Rect) de Mme Stéphanie Rist à l'article 5
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « compte bancaire domicilié en France ou dans l’espace unique de paiement en euros de l’Union européenne et » les mots : « tel compte ».