Amendement n° 2821 de Mme Stéphanie Rist à l'article 5
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer à la dernière occurrence du mot : « à », les mots : « au premier alinéa de ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.