Amendement n° 2825 de Mme Stéphanie Rist à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « La décision prévue aux IV et V est notitifée », Les mots : « Les décisions prévues aux IV et V sont notifiées ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.