Amendement n° 2829 de Mme Stéphanie Rist à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « à l’article », les mots : « au premier alinéa du même article ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.