Amendement n° 2834 de Mme Stéphanie Rist à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 44, supprimer les mots : « légales et règlementaires ».

Amendement rédactionnel.