Amendement n° 2836 de Mme Stéphanie Rist à l'article 5
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 50 : « L’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 133-5-10 peut suspendre la possibilité d’utiliser le dispositif pour le particulier... (le reste sans changement) ».