Amendement n° 2839 de Mme Stéphanie Rist à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 77 : « b) Au dernier alinéa, les mots : « à l’exclusion des situations où est mise en oeuvre la procédure prévue à l’article L. 725-25 du présent code ou » , sont remplacés par le mot : « sauf » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.