Amendement n° 2842 de Mme Stéphanie Rist à l'article 6
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 15, supprimer les mots : « du présent II ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « deuxième alinéa », les mots : « présent II ».