Après l'alinéa 21, insérer la phrase suivante : « L'affectation supplémentaire de 0,15 points de contribution sociale généralisée (CSG) de la Caisse d'Amortissement de la dette sociale (CADES) à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) doit mener à une prise en considération de la situation des établissements médico-sociaux situés en Belgique qui participent à l'accompagnement des bénéficiaires français. »
La dernière conférence nationale du handicap (CNH) qui s’est tenue le 26 avril 2023 a souligné le déficit en offres d’accompagnement médico-social. Le plan de développement de l’offre prévu et budgété vise non seulement à créer de nouvelles solutions mais également de garantir un accompagnement satisfaisant sur les solutions existantes. Or, comme le confirme l’accord-cadre avec la Région wallonne … (extrait)