Adopté.
I. - Le 1° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un f ainsi rédigé : « f) L’allocation en faveur des lycéens de la voie professionnelle dans le cadre de la valorisation des périodes de formation en milieu professionnel. ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et ser… (extrait)
La réforme des lycées professionnels se déploie progressivement depuis septembre 2023. Cet amendement tire les conséquences de cette réforme sur le régime social de gratification des lycées professionnels, pour l’aligner sur celui des stagiaires de formation professionnelle. En effet, l’allocation financière aux lycéens professionnels effectuant des périodes de formation en milieu professionnel bé… (extrait)