Amendement n° 2863 de Mme Stéphanie Rist sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 162-1-19 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La communication prévue au premier alinéa concerne notamment les informations portant sur des faits à caractère frauduleux commis par un professionnel de santé. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement tend à ce que les directeurs des organismes locaux d’assurance maladie et les services médicaux de ces organismes communiquent à l’ordre professionnel compétent les informations qu’ils ont recueillies dans le cadre de leur activité concernant des faits à caractère frauduleux commis par un professionnel de santé inscrit à cet ordre. Cette transmission d’informations est déjà p… (extrait)