Amendement n° 2867 de M. Antoine Villedieu sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 5121-34 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121-35 ainsi rédigé : « Art. L. 5121-35. - Le ministère de la santé publie annuellement un rapport qui rend état des avancées de relocalisation en France et dans l’Union européenne de la production de médicaments essentiels et présentant des risques accrus de pénuries. »

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la prévention contre les risques de pénuries, cet amendement vise à assurer un suivi annuel de réalisation de ces objectifs de relocalisation de la production de médicaments annoncés par la publication d'un rapport par le gouvernement faisant état de leurs avancées.