Amendement n° 2880 de M. Antoine Villedieu sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au IV de l’article L. 5471-1 du code de la santé publique, les mots : « peut décider de publier » sont remplacés par le mot : « publie ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise les accompagner systématiquement de publicité sur le site internet de l'agence nationale de sécurité du médicament pour engendrer un effet de « name and shame »