Tombé.
L’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déc… (extrait)
La lutte contre la fraude sociale répond à l'enjeu d’équilibre des comptes sociaux et l'impératif d'équité entre les contribuables. Cet amendement s’inscrit dès lors dans la continuité de la mesure 31 issue du plan « Lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques ». La pérennité de notre système de protection sociale est enjeu d'intérêt public majeur. Les organismes complémentaires, financ… (extrait)