Amendement n° 2922 de Mme Stéphanie Rist à l'article 29

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « qu’ ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « achetés sur le marché ou des dispositifs médicaux à usage unique utilisés en leur sein et », les mots : « que s’ils ont été achetés sur le marché ou » III. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « en leur sein », les mots : « par eux ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel